Mentions légales
Ipsec
Institution de prévoyance des salariés des entreprises du groupe Caisse des dépôts et autres collectivités,
organisme assureur régi par le Code de la Sécurité sociale,
agréée par arrêté ministériel sous le n° 675,
SIRET 775 666 357 00089 - APE 8430B,
dont le siège social se situe : Tour Egée - 9 allée de l’Arche - CS 30113 - 92671 Courbevoie
Le directeur de la publication de ce site est M. Jérôme Sabourin, en sa qualité de directeur général.
Les informations publiées sur ce site sont non contractuelles.
Ce site est déclaré auprès de la Cnil sous le n°1102303.
HÉBERGEMENT
Le site est hébergé sur les matériels informatiques de :
NERIM
1, Parvis de la Défense Paroi Nord de la Grande Arche - La Défense - 92044 Paris
Tél. : 01 80 40 05 00
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
L’Institution a nommé un délégué à la protection des données joignable aux coordonnées suivantes : dpo@ipsecprev.fr ou à : Ipsec - À l'attention du délégué à la protection des données - Tour Egée - 9 allée de l’Arche – CS 30113 - 92671 Courbevoie cedex.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant un courrier, accompagné d’un justicatif, à l’adresse ou au courriel mentionné ci-dessus. Nous pouvons vous demander de nous fournir une pièce d’identité avant de répondre à votre demande.
Pourquoi collectons-nous vos données personnelles ?
En sa qualité d’assureur, l’Institution doit recueillir certaines de vos données personnelles qui lui permettent, d’une part, de vous identifier d’un point de vue contractuel et, d’autre part, de vous proposer les garanties et services adaptés à vos besoins.
Vos données à caractère personnel, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, sont nécessaires afin de permettre à l’institution de mettre en œuvre toutes les activités prévues par les statuts et conformes à la réglementation à laquelle l’institution est soumise.
Elles peuvent également servir les intérêts de l’institution notamment en matière de développement et d’amélioration des garanties et des produits. Ces traitements sont mis en œuvre dans des conditions qui permettent de préserver vos droits, par exemple en vous informant ou en vous permettant de vous y opposer.
Le traitement de vos données permet également de satisfaire les obligations légales et règlementaires.
Comment sont sécurisées vos données personnelles ?
L’institution met en place des mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité de vos données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient altérées, endommagées ou accessibles par des tiers (sauf accord de votre part).
Les données sensibles, et en particulier les données de santé, font l’objet de mesures de sécurité spécifiques. Pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données, celles-ci sont uniquement visibles par un personnel habilité et sensibilisé aux questions de protection des données personnelles.
Combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Les données personnelles ne peuvent être conservées que pour une durée limitée. Cette durée est déterminée en fonction de la finalité du traitement et de règles issues de recommandations de la Cnil ou déterminées en fonction d’obligations règlementaires.
Les données nécessaires à la gestion de votre contrat et des services associés sont conservées pendant toute la durée de votre contrat et jusqu’à expiration des délais de prescriptions légales énumérés à l’article L 932-13 du Code de la Sécurité sociale.
Quels sont vos droits ?
Vous disposez du droit de demander :
- l’accès aux données vous concernant : vous pouvez demander à l’institution des informations sur les traitements vous concernant et sur vos données personnelles.
- la rectification : vous pouvez demander la rectification de vos données personnelles si celles-ci sont obsolètes ou erronées.
- l’effacement (droit à l’oubli) : vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données à caractère personnel dans les cas prévus par la loi (inutilité des données ou retrait de votre consentement).
- l’opposition au traitement : à tout moment, vous avez le droit de vous opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de vos données. L’institution n’a donc plus à traiter vos données qui ne seraient pas nécessaires à la gestion de votre contrat.
En outre, en cas de collecte de vos données à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel. Si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par démarchage téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. Pour plus d’informations, vous pouvez consultez le site bloctel.gouv.fr.
- la portabilité de vos données : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies, dans un format numérique, lorsqu’elles sont traitées sur la base de votre consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Enfin, vous avez la possibilité de définir des directives générales et particulières précisant la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.
Vous pouvez retrouver l’ensemble du dispositif mis en œuvre par l’institution relatif au RGPD sur notre site Internet :
ipsecprev.fr/assures/protection-de-vos-donnees
Cookies
L’institution respecte la délibération du 4 juillet 2019 de la CNIL portant adoption de nouvelles lignes directrices relatives à l’usage des cookies et autres traceurs.
Par conséquent, l'utilisation de cookies (fichiers traceurs se chargeant sur votre machine) se limite à relever des informations concernant les usages de consultation des contenus de notre site. Ils ne nous permettent pas de prendre connaissance de données personnelles.
Pour en savoir plus sur la propriété intellectuelle, les hyperliens, l’utilisation de cookies, veuillez-vous référer à l’annexe des mentions légales de l’Ipsec
Réclamation
L’institution met à la disposition de l’adhérent et des participants la possibilité, sans préjudice des actions qu’ils peuvent exercer par ailleurs, de contacter la Mission Qualité de l’Ipsec pour la gestion des réclamations concernant l’exécution du contrat d’adhésion.
La réclamation doit être adressée à l’adresse suivante :
IPSEC
Mission Qualité
Tour Egée
9 allée de l'Arche
CS 30113
92671 Courbevoie cedex
La réclamation fait l'objet d'un accusé de réception dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa date de réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
L'institution s'engage à apporter une réponse à l'adhérent ou au participant dans un délai de 2 mois à compter de cette même date. Toutefois, des circonstances particulières peuvent nécessiter un délai supplémentaire. Dans cette hypothèse, l'institution en informe l'adhérent ou le participant.
Médiation CTIP
À défaut d’accord entre les parties au terme de la procédure de règlement des réclamations énoncée ci-dessus, celles-ci peuvent faire appel au médiateur du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
En tant que membre du CTIP, l'institution adhère à la charte de médiation des institutions de prévoyance et de leurs unions. À ce titre, dans les limites de deux fois par an, le médiateur peut être saisi par :
- l’adhérent ;
- le participant ;
- les bénéficiaires de prestations ;
- les ayants droit du participant.
L’institution ne saisit le médiateur que si l’autre partie au litige lui donne son accord pour ce faire. En tout état de cause, quel que soit le demandeur, la prescription est suspendue à compter du jour où les parties auront convenu de recourir à la médiation.
Le demandeur peut se faire représenter ou assister par un tiers de son choix à tous les stades du processus de médiation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque :
- le demandeur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’institution par une réclamation écrite selon les modalités exposées précédemment.
- la demande est manifestement infondée ou abusive.
- le litige a été précédemment ou est actuellement examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.
- le demandeur a introduit sa demande auprès du médiateur du CTIP dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’institution.
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur du CTIP :
- décisions rendues au titre de l’action sociale de l’institution ;
- contrôle de la motivation des résiliations ;
- décisions d’augmentation des cotisations ;
- procédure de recouvrement des cotisations.
La procédure de médiation est une procédure gratuite et écrite. La partie qui saisit le médiateur lui envoie un dossier complet soit :
- par courrier à l’adresse suivante : Le Médiateur du CTIP - 10 rue CAMBACERES - 75008 PARIS ;
- via le site Internet du CTIP > rubrique « Médiateur » (ctip.asso.fr).
Le médiateur peut faire appel à tout expert qu’il juge utile pour mener à bien sa mission.
Il dispose de 90 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre son avis écrit et motivé, étant entendu que ce délai peut être étendu en cas de dossier complexe et que la durée moyenne du processus est de 5 mois à compter de la date à laquelle le médiateur est saisi.
Les parties disposent d’un délai de réflexion raisonnable fixé par le médiateur pour accepter ou refuser la proposition. L’avis du médiateur ne lie pas les parties.
La procédure de médiation et l’avis du médiateur sont confidentiels. Les parties intéressées et le médiateur peuvent exclusivement faire état de l’existence de la médiation, d’un accord ou d’un désaccord en fin de médiation.
Tout recours contentieux engagé par l’une des parties et ayant le même objet que la saisine du médiateur met immédiatement fin à la procédure de médiation.